UNIQUE CAR 57 officie en qualité d’intermédiaire pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule.
L’Acheteur, qui a préalablement pris connaissance du descriptif du Véhicule sur notre site : https://uniquecar57.fr ou directement auprès de notre agence et souhaite réserver auprès de notre agence le Véhicule désigné ci-dessus pour l’acheter, conformément aux présentes conditions générales de réservation.
2 – DECLARATIONS PREALABLES
L’Acheteur est informé et accepte que :
– UNIQUE CAR 57 qui n’est pas le propriétaire du véhicule est un intermédiaire de vente auprès duquel la réservation est effectuée ;
– La vente se réalisera directement entre le vendeur (propriétaire du véhicule) et l’acheteur ;
– Toute réservation de véhicule directement auprès de notre agence ou depuis notre site internet emporte acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes conditions générales.
3 – FRAIS DE RESERVATION
L’acheteur s’engage à verser à UNIQUE CAR 57 l’acompte de réservation à la signature du bon de réservation. En cas de non réalisation de la vente du fait de l’acheteur, celui-ci s’engage à verser en contrepartie des frais de présentation, d’immobilisation et de re-commercialisation du véhicule.
Cette somme sera imputée sur le prix total du véhicule en cas de réalisation définitive de la vente.
Cette somme sera intégralement restituée à l’acheteur dans les plus brefs délais dans les cas suivants :
– Si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur ou de l’agence ;
– Si l’acheteur renonce à l’achat du véhicule du fait d’un défaut de conformité de celui-ci au regard du descriptif fourni par UNIQUE CAR 57 ;
Cette somme restera due à l’Agence :
– Si l’acheteur renonce à l’achat du véhicule pour convenance personnelle ;
– Si la vente ne se réalise pas dans les 21 jours suivants la signature du bon de réservation du fait de l’Acheteur.
4 – DEROULEMENT DE LA VENTE
UNIQUE CAR 57 organise en accord avec l’acheteur et le vendeur la présentation et la vente du véhicule dans les locaux de l’entreprise situés sur le secteur de Saint-Avold ou sur le secteur de Seingbouse.
L’acheteur peut demander à ce que le véhicule soit livré en un autre lieu, auquel cas UNIQUE CAR lui indiquera au préalable les frais de transport qui lui seront facturés. Le coût de ce transport restera en toute hypothèse à la charge de l’acheteur, même s’il décide finalement ne pas acheter le véhicule après le transport de celui-ci.
Le règlement du prix se fera exclusivement par l’usage de la plateforme de paiement CASHSENTINEL à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Préalablement à l’organisation du rendez-vous de présentation et de cession du véhicule, l’acheteur ouvrira un compte CASHSENTINEL et le créditera du prix TTC du véhicule.
Le certificat de cession du véhicule sera signé par les deux parties : l’acheteur et le vendeur. Le vendeur peut avoir préalablement signé le certificat de cession et l’avoir remis avec le véhicule à UNIQUE CAR 57 pour la part rétribuant nos services.
Aussitôt le certificat de cession du véhicule signé, les fonds préalablement crédités sur le compte CASHSENTINEL seront virés au vendeur, déduction faite de la commission due par ce dernier à UNIQUE CAR 57.
Seront alors remis à l’acheteur les documents suivants :
– Certificat d’immatriculation barré ;
– Carnet d’entretien du véhicule et/ou factures d’entretien du véhicule le cas échéant ;
– Contrat de garantie ;
– Guide d’utilisation / mode d’emploi du véhicule si présents ;
– Procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de six mois ;
– Certificat de situation administrative du véhicule ;
– Un formulaire de rétractation uniquement si le vendeur est un professionnel et si la vente se réalise hors du lieu de vente dudit professionnel ;
– Une fiche descriptive d’état du véhicule daté du jour de la vente ;
5 – NON-SOLLICITATION
Si la vente du véhicule n’est pas réalisée lors du rendez-vous organisé par UNIQUE CAR 57, l’aheteur s’engage à ne pas contacter le vendeur sans l’intermédiaire de l’agence en vue de l’achat de son véhicule dans un délai de deux mois suivant l’organisation de ce même rendez-vous.
6 – ASSURANCE – GARANTIES DU VEHICULE
L’acheteur du véhicule a pour responsabilité de souscrire une assurance prenant effet dès le moment de la vente.
Si le véhicule réservé par l’acheteur ne dispose plus d’une garantie commerciale du constructeur ou de l’importateur d’au moins six mois à compter de la date d’achat par l’acheteur, le véhicule bénéficie d’une Garantie de 6 mois minimum chez notre partenaire LABEL GARANTIE.
Le contrat de garantie est remis au client par UNIQUE CAR 57 lors de l’acquisition du véhicule.
L’acheteur pourra souscrire une extension de garantie supplémentaire jusqu’à 48 mois directement auprès d’un prestataire tiers, selon les conditions commerciales de ce dernier.
La Garantie Panne Mécanique s’ajoute à la garantie des vices cachés due par le vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 al. 1 er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Si le Vendeur est un professionnel, l’acheteur / le consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé qu’UNIQUE CAR 57 n’est qu’intermédiaire et en aucune façon le vendeur du véhicule, dont elle n’est à aucun moment propriétaire et donc responsable.
7 – DROIT DE RETRACTATION POSTERIEUR A LA VENTE
→ Si le Vendeur est un particulier : La vente s’effectuant entre particuliers (UNIQUE CAR 57 n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire), l’acheteur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Si le vendeur est un professionnel : Conformément aux articles L. 221-28 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où la vente aurait été conclue à distance ou hors de l’établissement du vendeur, ce dernier informera l’acheteur qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Pour exercer son droit de rétractation, sera remis à l’acheteur un formulaire de rétractation que celui-ci devra adresser au vendeur. L’acheteur peut en tout état de cause demander un formulaire auprès d’UNIQUE CAR.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, le vendeur devra procéder au remboursement des sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation del’acheteur et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci (sauf accord exceptionnel de la part de l’acheteur pour un remboursement selon un autre
moyen de paiement).
L’acheteur devra restituer le véhicule chez le vendeur ou dans les locaux d’UNIQUE CAR à ses frais.
L’acheteur ne sera tenu de payer que la dépréciation du véhicule survenue pendant que celui-ci était sous sa responsabilité.
Une fiche descriptive d’état du véhicule sera établie au jour de la restitution et comparée à celle établie au jour de la vente.
8 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS / MEDIATION
Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le service clientèle d’UNIQUE CAR avec lequel il a effectué la réservation. Les coordonnées sont disponibles dans l’onglet contact.
Si l’acheteur n’est pas satisfait du service proposé par UNIQUE CAR, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), depuis le site internet :
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation ou par courrier à l’adresse : Médiation Franchise-Consommateurs – 29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS.
9 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’acheteur / le vendeur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : https://uniquecar57.fr
L’acheteur / le vendeur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.[/autoshowroom-text-box][/vc_column][/vc_row]